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    Le soutien de Lyft à l’application de la loi

    Si Lyft dispose d'informations nécessaires pour aider les forces de l'ordre ou les agences gouvernementales, nous les mettrons à disposition lorsqu'elles seront demandées dans le cadre d'une procédure légale valide. Nous disposons d'un système en ligne dédié permettant aux agents d'application de la loi de soumettre des demandes légales pour des données, des suivis de commandes et l'obtention de données réactives de Lyft. Nous disposons d'une équipe de spécialistes dédiés qui gèrent et répondent rapidement à toutes les demandes légales émises par les agents d'application de la loi.
    Pour soumettre une demande à l’équipe d’intervention en application de la loi de Lyft (LER), les organismes d’application de la loi ou gouvernementaux qui mènent des enquêtes criminelles doivent soumettre leur demande et leurs renseignements par le biais du Système de demande en ligne pour l’application de la loi.
    Ce système est l’emplacement central où les organismes responsables de l’application de la loi peuvent soumettre leurs demandes en toute sécurité à nos spécialistes en intervention pour l’application de la loi (LER). Veuillez noter que l’acceptation d’une voie de droit par ces moyens est d’ordre pratique et ne renonce à aucune objection, y compris, mais sans s’y limiter, le manque de juridiction ou de service approprié.
    Veuillez consulter les directives ci-dessous avant d'envoyer une demande.  Ces lignes directrices sur la procédure juridique sont conçues pour aider les gouvernements et les services répressifs à comprendre les données dont nous disposons et à soumettre correctement les demandes afin de recevoir des réponses rapides.

    Lignes directrices sur les demandes d’application de la loi

    Les lignes directrices suivantes sont destinées à fournir une orientation pour les agents d'application de la loi au sujet du processus juridique pour obtenir des dossiers de Lyft.
    Sauter à :

    Qui est Lyft et de quels dossiers disposons-nous?

    Lyft est une entreprise technologique qui exploite une application, un site Web et une plateforme technologique, laquelle fournit une place de marché où les personnes qui cherchent à se faire transporter vers certaines destinations (les « Passagers » ou « Usagers ») peuvent être jumelées à des options de transport vers ces destinations. Une option pour les Passagers est de commander une course à des chauffeurs de covoiturage qui conduisent vers, ou qui passent par, ces destinations (les « Chauffeurs »)(collectivement, les « Utilisateurs »). Les Utilisateurs autorisent Lyft à les jumeler avec un chauffeur ou un passager en fonction de facteurs comme l’emplacement, l’heure estimée de départ, la destination, les préférences de l’utilisateur et l’efficacité de la plateforme, et à annuler un jumelage existant et à procéder à un rejumelage en se basant sur les mêmes considérations. Dans certains marchés, les Usagers peuvent également avoir la possibilité de louer des vélos ou des trottinettes par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft pour se rendre à leur destination. Dans certains marchés, ces vélos et trottinettes sont la propriété de Lyft. Dans d’autres marchés, Lyft exploite un programme de partage de vélos ou de trottinettes pour le compte de tiers.
    Lyft ne fournit pas de services de transport, et Lyft n’est pas un transporteur. Les Passagers (ou Usagers) peuvent utiliser l’appli Lyft pour demander à un chauffeur d’utiliser la plateforme Lyft ou pour initier la location de vélo ou de trottinette, par le biais de leur téléphone intelligent. Si vous utilisez la plateforme pour commander une course d’un chauffeur, le passager et le chauffeur reçoivent tous deux une copie du reçu du tarif.
    Nous stockons et conservons l'information conformément à la description de notre Politique de confidentialité et aux Conditions d'utilisation. Nonobstant ce qui se trouve dans notre Politique de confidentialité qui pourrait permettre la divulgation, cette politique sur les demandes d'application de la loi doit régir la manière dont nous répondrons aux demandes d'organismes d'application de la loi concernant les renseignements des utilisateurs.

    De quel type de processus juridique Lyft a-t-il besoin avant de produire les renseignements d'un utilisateur?

    Nous divulguerons les documents commerciaux pertinents concernant les utilisateurs ou les voyages conformément à nos conditions, à nos politiques et aux lois applicables. Certains principes généraux sont énoncés ici, mais ne s’appliquent pas nécessairement à tous les cas.
    Nous exigeons un processus juridique valide et suffisant avant de divulguer tout dossier commercial. Nous ne pourrons produire aucun dossier à moins de recevoir une assignation à comparaître émise dans le cadre d’une enquête criminelle officielle pour forcer la divulgation de renseignements de base. Nous demandons un mandat de perquisition délivré conformément aux Federal Rules of Criminal Procedure ou d’un mandat d’État équivalent pour obliger la divulgation de certaines communications entre les utilisateurs de Lyft ou des renseignements de localisation de GPS. Le mandat doit démontrer qu'il existe une cause probable pour que nous puissions divulguer ces communications ou les informations de localisation GPS.
    Il peut y avoir des exceptions à ces exigences en cas d’urgence et pour les demandes pressantes, lorsqu’un utilisateur a donné son consentement, ou – pour les demandes qui ne nécessitent pas de mandat – lorsque d’autres normes juridiques ou réglementaires s’appliquent.

    Quel format de demande est requis par Lyft?

    Lyft n’est pas en mesure de traiter des demandes trop larges, vagues ou excessivement coûteuses. Veuillez vous assurer que votre demande est suffisamment restreinte pour un besoin légitime d’application de la loi.
    Nous ne considérerons que les demandes d'application de la loi qui satisfont la procédure applicable ci-dessous et qui adhèrent aux recommandations suivantes :
    1. Les demandes doivent être transmises électroniquement; les demandes manuscrites ne seront pas acceptées
    2. Dûment signées et estampées par l'agent d'application de la loi approprié qui est habilité par la loi régionale pour représenter l'unité d'application de la loi qui fait la demande.
    3. En conformité avec la loi régionale et des États-Unis;
    4. Adressées à Lyft, Inc., directement.
    Les demandes doivent comporter les renseignements détaillés suivants :
    • Toutes les adresses courriel connues, les noms et les pseudonymes de la personne fichée ou toutes les adresses physiques connues et les numéros de téléphone de la personne fichée;
    • Vos nom, service, titre, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel avec nom de domaine officiel du gouvernement;
    • Identifier clairement l'enquête ou l'événement spécifique qui a eu lieu et qui constitue la base pour la demande;
    • Spécifier la date/heure/emplacement(s);
    • Les renseignements exacts que vous demandez, pourquoi les demandez-vous et comment appartiennent-ils à votre enquête;
    • Le cas échéant, une ordonnance de non-divulgation émise par un tribunal ou une autorité juridique compétente appuyant la non-divulgation.
    • La loi ou le droit applicable en vertu duquel l'agence d'application de la loi demande les données.
    Nous divulguons des renseignements aux organismes d’application de la loi et à d’autres organismes gouvernementaux lorsque nous déterminons que nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi. Le cas échéant, nous rechercherons et divulguerons les données qu’il nous est raisonnablement possible de repérer et d’extraire.
    Lyft contestera toute lettre de sécurité nationale qu'il reçoit et demandera au gouvernement d'obtenir une ordonnance d'un tribunal exigeant son application.
    Veuillez noter que nous examinons et répondons seulement aux demandes des organismes d’application de la loi ou gouvernementaux soumises par l’entremise de ce système.  
    Nous ne répondrons pas aux demandes ou assignations à comparaître civiles envoyées par des agents d'application de la loi. Pour toute question relative à la soumission de demandes civiles ou d'assignations à comparaître de tiers, vous pouvez consulter nos directives de demande de tiers ici.

    Comment Lyft gère-t-elle les demandes d’urgence?

    Nous avons un processus pour évaluer les demandes de façon accélérée, lorsqu’il existe une situation d’urgence impliquant une menace immédiate de mort ou de blessure corporelle grave pour une personne. Si les agents d'application de la loi cherchaient à obtenir des informations pour les aider à gérer une situation d'urgence ou de crise, nous pourrions produire des informations en l'absence d'une citation à comparaître ou d'un mandat lorsque des preuves sont fournies démontrant une menace immédiate de mort ou de blessure corporelle grave pour une personne. Dans ces éventualités, nous exigeons qu'une procédure juridique valide et suffisante soit produite dans les trois jours suivant la production des renseignements.
    Les Demandes d’urgence peuvent être soumises directement à l’équipe d’intervention en application de la loi de Lyft, selon les modalités décrites ici.  Lorsqu’ils soumettent des demandes, les responsables de l’application de la loi doivent indiquer dans l’objet de la demande :« Demande de divulgation d’urgence » et décrire en détail la nature de l’urgence. Nous examinons ces demandes au cas par cas.
    Veuillez noter que nous n’examinerons et ne répondrons qu’aux demandes d’urgence des organismes d’application de la loi.  Nous ne répondrons pas aux demandes d'urgence envoyées à cette adresse qui ne sont pas faites par des agents d'application de la loi. 
    Les personnes autres que les agents d’application de la loi qui prennent connaissance d’une situation d’urgence devraient immédiatement et directement communiquer avec les agents locaux d’application de la loi.

    Comment Lyft gère-t-elle les demandes liées à la santé publique?

    Si vous êtes un organisme de santé publique qui cherche à aviser Lyft d'un enjeu de santé publique et/ou demander de l'information, veuillez envoyer un courriel à LER@lyft.com.  Pour plus d'informations sur les Lignes directrices et le processus de demande de santé publique de Lyft, cliquez ici.
    Les demandes soumises à l'équipe de réponse aux organismes d'application de la loi seront examinées rapidement et une réponse sera donnée dans les plus brefs délais.

    Est-ce que Lyft avertit les particuliers qu'un agent d'application de la loi demande des renseignements leur sujet?

    Nous avons pour politique de fournir un avis aux Utilisateurs avant de produire leurs renseignements en réponse à une enquête criminelle, à moins que (i) cela soit interdit par la loi, que (ii) nous ayons une raison de croire que le compte Lyft de la personne a été compromis, de telle manière que l'avis tomberait entre les mains de la mauvaise personne, ou que l'avis serait de toute autre manière contre-productive ou puisse créer un risque pour la sécurité, ou (iii) qu'il s'agisse d'une demande d'urgence et qu'un avis préalable ne soit pas réaliste (un avis pourrait alors être fourni après le fait).
    Les responsables de l’application de la loi qui ne veulent pas que leur demande soit divulguée doivent fournir une ordonnance ou un processus judiciaire approprié établissant que l’avis est interdit, ou fournir suffisamment de détails pour que Lyft puisse déterminer si une demande relève de l’une des exceptions ci-dessus. Les demandes de renseignements concernant la réglementation ou d’autres demandes en matière non criminelle ne sont pas dans la portée de la présente politique.
    Dans le cas où l’information est fournie dans le cadre d'une obligation de silence ou si elle est divulguée conformément à une demande urgente, Lyft avisera ses utilisateurs de ces demandes provenant du gouvernement si Lyft est notifié par la suite que l’obligation de silence ou l’état d’urgence a expiré.

    Combien de demandes des agents d'application de la loi Lyft reçoit-il?

    Nous savons que nos utilisateurs se soucient beaucoup de la confidentialité et nous voulons nous assurer qu’ils connaissent la fréquence à laquelle nous recevons des demandes de la part d’agents d’application de la loi visant les données de nos utilisateurs. Voici les informations sur les types et le volume de demandes d'informations que nous avons reçues de la part des autorités policières en 2018.
    Voir aussi :

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