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    Demandes de données par des tiers

    Si vous êtes une partie privée cherchant à obtenir des données d'utilisateur de Lyft, Inc. pour les utiliser dans le cadre de procédures civiles ou pénales au nom d'un accusé, cette page fournit des informations sur la manière de soumettre des citations à comparaître au civil ou d'autres demandes de tiers à Lyft, Inc. (« Lyft ») afin de recevoir des réponses rapides.
    Lorsque Lyft reçoit des citations à comparaître au civil ou des demandes de tiers pour des données d'utilisateurs, nous les examinons très attentivement conformément aux lois fédérales et d'État applicables. Il est de la politique de Lyft d'informer les utilisateurs avant que les données ne soient divulguées, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation.
    Si vous êtes un agent d'application de la loi à la recherche de données d'utilisateur liées à une enquête criminelle, veuillez vous reporter aux directives de Lyft sur les demandes d'application de la loi pour obtenir des instructions sur la manière de soumettre des demandes d'application de la loi.
    Sauter à :

    De quel type de processus juridique Lyft a-t-il besoin avant de produire les renseignements d'un utilisateur?

    Nous examinons chaque assignation à comparaître ou demande de données pour vérifier leur validité et rejetterons les demandes qui ne sont pas valides de manière visible et substantielle. Nous exigeons que les demandes soient étroitement délimitées et de portée restreinte. Avant d'introduire une demande, veuillez vérifier si les informations recherchées sont disponibles au public ou auprès d'une partie du litige.
    Afin de garantir la validité de votre demande, veuillez vous assurer que votre demande contient les éléments suivants :
    • Une période suffisamment étroite, et les données spécifiques demandées au cours de cette période
    • Une référence d'identification spécifique telle qu'un courriel ou un numéro de téléphone (les noms et les anniversaires sont insuffisants)
    • Vos coordonnées (c'est-à-dire votre nom et votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone)
    Lorsque nous déterminons que nous sommes tenus par la loi de divulguer des données, nous recherchons et divulguons les données que nous sommes raisonnablement en mesure de localiser et d'extraire.

    Signification des citations à comparaître et des demandes de tiers

    Lyft, Inc. ne répond qu'aux demandes de données d'utilisateurs légales et valides (y compris les citations à comparaître et les ordonnances judiciaires). Cela signifie qu'une citation à comparaître ou une demande de tiers pour l'utilisation de données dans une affaire civile doit être une citation à comparaître fédérale ou californienne valide. Les citations à comparaître au civil délivrées dans le cadre d'une affaire d'État en cours en dehors de la Californie doivent être conformes à la loi californienne sur les dépositions et les découvertes internationales et interétatiques (Interstate and International Depositions and Discovery Act).
    Vous pouvez signifier à Lyft la demande civile par l'intermédiaire du bureau approprié de l'agent de service agréé de Lyft, CT Corporation Service Company (ou « CT Corporation »). Les bureaux de CT Corporation en Californie sont situés à l'adresse suivante :
    C T Corporation System
    818 West Seventh Street, Suite 930
    Los Angeles, Californie 90017
    Dans les cas civils fédéraux, les citations à comparaître peuvent être servies par l'intermédiaire de l'agent enregistré de Lyft pour l'exécution de la procédure dans l'État où le dossier fédéral est en attente ou à l'adresse indiquée ci-dessus.
    Les citations à comparaître liées à toute affaire civile de l'État doivent être signifiées à CT Corporation à l'adresse californienne indiquée ci-dessus. Lyft n'acceptera la signification ou la notification que si l'entité à laquelle le document est destiné correspond au nom de l'entité enregistrée auprès du secrétaire d'État. Notre acceptation d'une procédure judiciaire ne dispense pas de toute objection, droit ou recours juridique que Lyft pourrait avoir et pourrait soulever en réponse.
    LYFT ne peut pas accepter les services par courriel, télécopieur ou courrier postal.

    Obtenir des informations à partir de mon propre compte

    Les individus cherchant à obtenir des données sur les utilisateurs par le biais d'une assignation civile ou d'une demande d'un tiers pourraient constater qu'un utilisateur peut fournir directement des informations. Après chaque trajet, nous envoyons aux utilisateurs un reçu par courrier électronique contenant des informations détaillées, notamment : la date, l'heure, les lieux de prise en charge et de dépôt, l'itinéraire, la distance, la durée, la ventilation des tarifs, le mode de paiement et les noms des utilisateurs.
    De plus, un utilisateur peut accéder à son profil à tout moment. Pour en savoir plus sur la façon d’accéder à vos renseignements, veuillez consulter notre page d’accueil en matière de protection de la vie privée.
    Voir aussi :

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