Demandes d'application de la loi
Cette page contient des conseils à l'intention des utilisateurs et des organismes chargés de l'application de la loi situés dans des régions en dehors des États-Unis où Lyft est présent.
La politique de Lyft est d'examiner les demandes pour des données d'utilisateurs. Les données provenant de l'extérieur des États-Unis doivent être conformes aux lois des pays concernés et aux politiques américaines. Les demandes d'information provenant de pays où Lyft ne fonctionne pas doivent suivre le traité d'assistance juridique mutuelle (MLAT) ou un processus similaire, comme les lettres obligatoires.
Demandes canadiennes
Les autorités policières canadiennes peuvent soumettre des demandes de données sur les utilisateurs relatives aux opérations canadiennes de Lyft. Toutes les demandes de données doivent être soumises avec notre formulaire en ligne ici.
Les questions relatives au processus de réponse de Lyft et les demandes concernant des urgences ou des enquêtes urgentes, comme défini par les directives de Lyft relatives à l'application de la loi, peuvent être envoyées directement par courrier électronique à l'adresse LER@lyft.com.
Les autorités canadiennes n'ont pas besoin de passer par le processus du MLAT pour les demandes d'informations d'identification de base sur les passagers ou les chauffeurs, à condition qu'un processus approprié et valide soit émis en vertu du droit canadien.
Lyft se réserve le droit de diriger les demandeurs vers le processus MLAT en fonction du type d'informations sur l'utilisateur demandées. Lyft examinera toutes les demandes de données d'utilisateurs canadiens conformément aux lois américaines et canadiennes, le cas échéant, ainsi qu'aux politiques de Lyft.
Voir aussi :