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Demandes d'application de la loi

Les lignes directrices suivantes sont destinées à fournir une orientation pour les agents d'application de la loi au sujet du processus juridique pour obtenir des dossiers de Lyft.

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Qui est Lyft et quelle et quels sont nos antécédents?

Lyft est une compagnie technologique qui exploite une application, un site Web et une plateforme technologique qui offrent une place de marché électronique où les personnes qui cherchent du transport vers certaines destinations (« passagers ») peuvent être mises en contact avec des chauffeurs vers ces destinations (« chauffeurs ») (collectivement, les « Utilisateurs »). Lyft ne fournit pas de services de transport et n'est pas un transporteur. Les passagers peuvent utiliser l'application Lyft pour commander un transport auprès de chauffeurs par l'entremise de leur téléphone intelligent. À la fin de la course, le passager et le chauffeur reçoivent une copie du reçu du tarif.

Nous stockons et conservons l'information conformément à la description de notre Politique de confidentialité et aux Conditions d'utilisation. Nonobstant ce qui se trouve dans notre Politique de confidentialité qui pourrait permettre la divulgation, cette politique sur les demandes d'application de la loi doit régir la manière dont nous répondrons aux demandes d'application de la loi concernant les renseignements des utilisateurs.

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De quel type de processus juridique Lyft a-t-il besoin avant de produire les renseignements d'un utilisateur?

Nous exigeons une procédure juridique valide et suffisante avant de pouvoir divulguer des registres commerciaux concernant des utilisateurs ou des trajets en réponse à des demandes d'application de la loi. Nous ne serons en mesure de fournir aucun renseignement sans une citation à comparaître, une ordonnance ou un mandat de perquisition valide. Nous aurons besoin d'un mandat pour les demandes de contenu des communications entre des utilisateurs ou pour des données de localisation éventuelles.

Nous pourrions produire des renseignements en l'absence d'une citation à comparaître ou d'un mandat s'il existe une situation d'urgence impliquant une menace de mort immédiate ou des blessures corporelles graves à une personne, comme indiqué dans la section sur les demandes d'urgence ci-dessous. Dans ces éventualités, nous exigeons qu'une procédure juridique valide et suffisante soit produite dans les trois jours suivant la production des renseignements.

Nous acceptons les demandes des agents d’application de la loi par courriel à  LER@lyft.com. Notre acceptation de la procédure judiciaire ne dispense pas Lyft des objections juridiques qu'il peut avoir et peut soulever en réponse aux demandes.

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Quel formulaire de demande Lyft exige-t-il? Comment les demandes sont-elles traitées?

Lyft n'est pas en mesure de traiter des demandes trop amples, vagues ou excessivement lourdes. Veuillez vous assurer que votre demande est suffisamment restreinte pour un besoin d'application de la loi légitime.

Nous ne considérerons que les demandes d'application de la loi qui satisfont la procédure applicable ci-dessous et qui adhèrent aux recommandations suivantes :

  1. Les demandes doivent être transmises électroniquement; les demandes manuscrites ne seront pas acceptées
  2. Dûment signées et estampées par l'agent d'application de la loi approprié qui est habilité par la loi régionale pour représenter l'unité d'application de la loi qui fait la demande.
  3. En conformité avec la loi régionale et des États-Unis;
  4. Adressées à Lyft, Inc., directement.

Les demandes doivent comporter les renseignements détaillés suivants :

  • Toutes les adresses courriel connues, les noms et les pseudonymes de la personne fichée ou toutes les adresses physiques connues et les numéros de téléphone de la personne fichée;
  • Vos nom, service, titre, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel avec nom de domaine officiel du gouvernement;
  • Identifier clairement l'enquête ou l'événement spécifique qui a eu lieu et qui constitue la base pour la demande;
  • Spécifier la date/heure/emplacement(s);
  • Les renseignements exacts que vous demandez, pourquoi les demandez-vous et comment appartiennent-ils à votre enquête;
  • La loi ou le droit applicable en vertu duquel l'agence d'application de la loi demande les données.

Nous divulguons des données à un organisme d'application de la loi lorsque nous déterminons que nous devons le faire en vertu de la loi. Le cas échéant, nous rechercherons et divulguerons les données qu'il nous est possible de repérer et extraire de façon raisonnable.

Lyft contestera toute lettre de sécurité nationale qu'il reçoit et demandera au gouvernement d'obtenir une ordonnance d'un tribunal exigeant son application.

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Comment Lyft traite-t-il les demandes d'urgence?

Nous avons un processus d’évaluation des demandes d’urgence pour les situations d’urgence mettant en cause un danger immédiat de mort ou de lésions corporelles graves à une personne. Les demandeurs doivent envoyer un courriel à l'adresse LER@lyft.com en indiquant pour objet « Demande de divulgation d’urgence » et en décrivant en détail la nature de l’urgence. Nous examinons ces demandes au cas par cas. Notez que nous examinerons et répondrons aux demandes d’urgence des agents d’application de la loi et que nous ne répondrons pas aux demandes urgentes envoyées à cette adresse par des personnes autres que les agents d’application de la loi. Les personnes autres que les agents d’application de la loi qui prennent connaissance d’une situation d’urgence devraient immédiatement et directement communiquer avec les agents locaux d’application de la loi.

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Est-ce que Lyft avertit les particuliers qu'un agent d'application de la loi demande des renseignements leur sujet?

Nous avons pour politique de fournir un avis aux Utilisateurs avant de produire leurs renseignements en réponse à une enquête criminelle, à moins que (i) cela soit interdit par la loi, que (ii) nous ayons une raison de croire que le compte Lyft de la personne a été compromis, de telle manière que l'avis tomberait entre les mains de la mauvaise personne, ou que l'avis serait de toute autre manière contre-productif ou puisse créer un risque pour la sécurité, ou (iii) qu'il s'agisse d'une demande d'urgence et qu'un avis préalable ne soit pas réaliste (un avis pourrait alors être fourni après le fait). Les agents d'application de la loi qui ne veulent pas que leur demande soit divulguée doivent fournir une ordonnance appropriée ou une procédure établissant que l'avis est interdit, ou fournir des détails suffisants pour que Lyft détermine qu'une demande constitue l'une des exceptions ci-dessus. Les demandes de renseignements de réglementation ou autres demandes non criminelles ne se situent pas dans la portée de la présente politique.

Dans le cas où l’information est fournie dans le cadre d'une obligation de silence ou si elle est divulguée conformément à une demande urgente, Lyft avisera ses utilisateurs de ces demandes provenant du gouvernement si Lyft est notifié par la suite que l’obligation de silence ou l’état d’urgence a expiré.

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Combien de demandes des agents d'application de la loi Lyft reçoit-il?

Nous savons que nos utilisateurs se soucient beaucoup de la confidentialité et nous voulons nous assurer qu’ils connaissent la fréquence à laquelle nous recevons des demandes de la part d’agents d’application de la loi visant les données de nos utilisateurs. Cliquez ici pour obtenir des informations sur le type et le volume de demandes de renseignements que nous avons reçues d’agents d’application de la loi en 2018.

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Questions supplémentaires

Les agents d'application de la loi qui ont des questions au sujet de ces lignes directrices devraient envoyer un courriel à l'adresse LER@lyft.com. Veuillez noter que nous ne répondrons pas aux demandes de renseignements reçus à cette adresse de courriel, provenant de personnes autres que les agents d’application de la loi.

La sécurité est notre priorité absolue. Apprenez-en plus sur l’engagement de Lyft en matière de sécurité.

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